Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Aucune dérogation aux présentes Conditions générales n’est opposable à Oratora si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
2. Documents contractuels
Les documents contractuels sont la Convention de formation ou le Contrat de formation, les conditions de vente et la facture. Sachant qu'avant toute inscription les stagiaires sont invités à prendre connaissance de notre règlement intérieur.
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 à L6353-3 du Code du travail.
3. Devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de l’intervention sera exprimé en euros, net de taxe (TVA non applicable dans le cadre de la formation continue : art. 293 B du CGI). Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours et, le cas échéant, les frais de déplacement et d’hébergement. Le prix ne comprend pas les repas éventuels des stagiaires. Il sera valable 1 (un) mois à compter de sa date d’émission.
4. Prix, facturation et règlements
Pour les formations à titre individuel ou intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention. Pour les formations se déroulant sur plusieurs mois une facture est émise en fin de mois reprenant les interventions effectuées. Tous les prix sont indiqués net de taxe (TVA non applicable dans le cadre de la formation continue : art. 293 B du CGI). Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention et dans un délai maximum de 30 jours.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux directeur semestriel le plus récent appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Oratora se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
5. Obligations et Responsabilité d’Oratora
Oratora s’engage à fournir la formation avec diligence et en mettant tout son art et son savoir-faire au service de ses stagiaires. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Oratora n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs et immédiats résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirects de quelque nature qu’ils soient subis par le Client. En toutes hypothèses, la responsabilité globale d’Oratora sera limitée au montant du contrat de la formation en question.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- mettre à disposition d’Oratora, avant le début des formations, tous les moyens matériels nécessaires pour la réalisation des prestations définies ;
- payer le prix de la formation ;
- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à Oratora, sans l'accord écrit et préalable d’Oratora ;
- n’effectuer aucun enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de Oratora.
7. Report / annulation d’une formation par Oratora
Oratora se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. Dans de telles circonstances, Oratora préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Oratora et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
8. Annulation d’une formation par le Client
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès d’Oratora.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit avec accusée de réception, dans les conditions suivantes :
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours francs avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
9. Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
10. Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.
11. Propriété Intellectuelle et confidentialité
Oratora, le Client, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire.
Il est expressément convenu que toute information divulguée par Oratora au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit d’Oratora. Le droit de propriété sur toutes les Informations qu’Oratora divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à Oratora. Le paiement du prix de formation n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, Oratora accorde au stagiaire le droit d’effectuer une photocopie des support de formation pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur d’Oratora ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. Le Client et le stagiaire n’ont pas le droit, sauf accord préalable d’Oratora :
-d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
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12. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, Oratora est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent, sur les données personnelles les concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès d’Oratora en écrivant à l’adresse suivante : bomiljanic@gmail.com.
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Oratora s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. Par conséquent, Oratora s’engage à :
-ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-conserver les données liées à l’évaluation, les feuilles d’émargement et les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
-en cas de sous-traitance, l'entreprise Cliente est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès ;
-enfin, dans l’hypothèse où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
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13. Communication et référencement
Le Client accepte qu’Oratora puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre d’une prestation. Cette autorisation signifie pour Oratora une licence gratuite d’exploitation du nom et du logo du Client sur ses supports marketing ou sur son site internet.
14. Loi applicable et juridiction
Les Contrat et tous les rapports entre l’organisme de formation Oratora et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris quel que soit le siège du Client.
Mise à jour le 26 avril 2021
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